Un bond majeur entre 1804 et 2018

22 novembre 2017

La Belgique a adopté une nouvelle loi successorale, qui marque le passage de l’époque napoléonienne au 21e siècle.

Dans cet article, je mets en lumière quelques changements ayant une influence sur la manière dont l’immobilier est géré dans le règlement des successions.

Modification des règles d’apport (détermination de la valeur)

En quoi consistent-elles ? Napoléon partait lui aussi d’un principe d’égalité entre les héritiers. En cas de décès du testateur, tous les héritiers doivent être traités de manière égale, à moins que le testateur ait spécifiquement opté pour un autre choix. Si l’un des héritiers a reçu quelque chose du testateur au cours de sa vie, ce don est considéré comme une avance sur succession, et doit être pris en compte au moment de la répartition des biens que possédait encore le testateur au moment de son décès.

Le fait de prendre en compte et, le cas échéant, de compenser les dons effectués pendant la vie s’appelle « l’apport ».

Voilà 200 ans que cet apport est soumis à deux dispositions singulières. Tout d’abord, pour déterminer la valeur des dons, la distinction est faite entre un don immobilier et un don d’argent. Pour l’immobilier, c’est la valeur au moment du décès qui prime, alors que pour les dons d’argent, on prend en compte la valeur au moment du don. Cette distinction peut entrainer des surprises… Prenons un exemple.

En 2001, un père fait don à son fils d’un terrain valant 100.000 euros. Étant donné qu’il veut placer ses deux enfants sur le même pied d’égalité, il offre aussi 100.000 euros en cash à sa fille.

Le père meurt en 2017 et il apparait que le terrain donné vaut aujourd’hui 300.000 euros. Ainsi, l’apport du fils sera de 300.000 euros et celui de la fille 100.000. Les deux enfants doivent être traités de manière égale, de sorte que la fille peut réclamer 100.000 euros à son frère. Cette demande peut mener à la vente forcée du terrain.

Cette singularité disparaitra le 1er septembre 2018 : à partir de cette date, seule la valeur au moment du don sera prise en compte. Cette mesure garantit une plus grande équité, mais engendre aussi des économies d’impôts.

En effet, pour éviter la situation susmentionnée, il arrive souvent qu’on procède comme suit : en 2001, le père fait don à son fils et à sa fille du terrain et de l’argent (la moitié chacun). Une seconde plus tard, ces derniers décident de procéder à un échange : le terrain contre l’argent. Cet échange s’appelle une ‘division’ et est soumis à une taxe de 2,5 %, soit 2500 euros dans le cas présent.

Modification des règles d’apport (quels biens)

Autre particularité : la règle selon laquelle l’apport a lieu ‘en nature’, c’est-à-dire que chaque héritier peut exiger sa part dans les biens donnés physiquement. Reprenons notre exemple en y ajoutant une différence : le terrain donné semble encore valoir 100.000 euros aujourd’hui.

L’apport du fils s’élève à 100.000 euros, celui de la fille à 100.000, mais en nature. La fille peut donc toujours exiger la moitié du terrain et le fils la moitié de la somme d’argent, même si les dons sont de valeur équivalente. Cette disposition changera également en 2018 : l’apport se fera en valeur.

Engagements en famille

Par ailleurs, il sera aussi possible de se mettre d’accord en famille sur la manière dont certaines aides financières et autres formes de soutien seront ‘payées’. Ce changement évitera de nombreux conflits et malentendus.

Imaginons une famille comptant trois enfants, deux fils et une fille. Les parents ont payé à l’ainé une formation de pilotage très onéreuse, ils s’occupent de leurs petits-enfants (les enfants de leur fille) après l’école et le benjamin vit dans la maison familiale moyennant un loyer modique.

Cette situation fait l’objet d’interminables discussions après le décès des parents. Le pilote pourrait arguer que des parents sont dans l’obligation d’offrir une éducation de qualité à leurs enfants, et qu’il n’a donc rien reçu de spécial. La fille peut avancer qu’elle-même n’a bénéficié d’aucun traitement de faveur : les parents s’occupaient de leurs petits-enfants et non d’elle. Quant au fils cadet, il pourrait remettre en question la valeur locative réelle.
À partir de septembre 2018, la famille pourra prendre des engagements contraignants et effectuer son remboursement alors que les parents sont encore en vie.

Davantage de liberté

Notre droit successoral accorde à certaines personnes une protection déterminée, une part minimale réservée à laquelle elles peuvent prétendre. Il s’agit des enfants, des parents et du conjoint survivant. Qui parle de part réservée implique donc une liberté limitée pour transférer ses avoirs au moyen d’un testament après son décès ou sous la forme de dons pendant sa vie.

Jusqu’à présent, la part réservée aux enfants dépendait du nombre d’enfants : la moitié pour un enfant, les 2/3 pour deux enfants et les ¾ à partir de 3 enfants. À partir de maintenant, elle équivaudra toujours à la moitié.

La part réservée des parents, si leur enfant célibataire décédait avant eux sans enfant, équivaut à ¼ par parent. Cette réserve disparait entièrement. Détail important : seule la réserve parentale disparait, mais pas leur droit successoral en lui-même. Lorsqu’une personne célibataire et sans enfants décède sans avoir rédigé de testament, chaque parent hérite d’un quart et ses frères et sœurs héritent ensemble du solde de sa succession.
J’insiste volontairement sur ‘peuvent exiger’. Les personnes protégées peuvent aussi accepter le choix du membre de leur famille.

Le droit successoral n’est pas un droit de succession

Seul le droit successoral change, c’est-à-dire les règles fédérales qui stipulent qui reçoit quoi. Les droits de succession, ou règles régionales déterminant qui paie quoi, demeurent inchangés. En Flandre, on parle donc de tarifs pouvant monter jusqu’à 65 %.

Il est donc très utile de s’informer pour essayer de réduire le montant de cette facture. Heureusement, il existe d’innombrables options destinées à transmettre des avoirs et des avantages fiscaux à la génération suivante, tout en conservant ses revenus et un contrôle sur la situation. L’achat d’un bien immobilier avec la famille en constitue un bel exemple.

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