N’oubliez pas le cadeau de Di Rupo

25 octobre 2017

Un cadeau fiscal ? Du gouvernement Di Rupo ? 4 ans après ?

Oui, oui et trois fois oui !

En quoi consiste-t-il ? Un peu d’histoire fiscale pour vous expliquer tout ça.

Bonus de liquidation

Si vous recevez un dividende en tant qu’actionnaire, vous payez toujours un précompte mobilier sur celui-ci. À la fin du siècle dernier, le taux normal était de 25% et le taux exceptionnel de 15%.

Une exception de longue date existait toutefois en cas de cessation ou de liquidation d’une société. Dans le cas d’une liquidation, tous les avoirs de la société sont recouverts, toutes les dettes sont payées et ce qui reste est partagé entre les actionnaires. Si les actionnaires reçoivent plus que leur investissement au lancement de l’entreprise, ils réalisent un ‘bénéfice’. Ce dernier est généralement appelé ‘bonus de liquidation’.

Exempt de précompte mobilier

Pendant longtemps, ce bonus de liquidation était exonéré de précompte mobilier. Lorsqu’une société ne distribuait jamais ses bénéfices et continuait à les accumuler, elle pouvait ainsi les partager entre ses actionnaires à la fin de sa vie sans qu’ils soient taxés.

De nombreuses personnes ont fait remarquer que ce bonus de liquidation était en réalité un dividende différé et ont pointé du doigt une anomalie : le dividende normal était taxé à 25% et le dividende différé était exonéré d’impôt.

Modification du taux d’imposition

En 2002, la situation a changé : le bonus de liquidation a été taxé à 10%, un taux toujours plus intéressant que les 25% appliqué au dividende normal.

En 2013, le gouvernement Di Rupo a décidé de taxer également le bonus de liquidation à 25%. Il n’y a donc plus de différence entre un dividende normal et un dividende différé. De nombreux entrepreneurs travaillant via une société en étaient très fâchés. Ils considéraient leurs bénéfices accumulés dans leur société comme une caisse de retraite, dont la valeur a soudain diminué de 25%.

Conditions

La solution suivante a été imaginée en 2013 comme concession : chaque société a pu, lors d’une courte période allant d’octobre 2013 à mars 2014, verser ses bénéfices accumulés une fois à l’ancien taux de 10% de précompte mobilier. Moyennant toutefois deux conditions :

  1. Le dividende net distribué (les 90%, donc) devait être utilisé pour augmenter le capital, et
  2. Ces 90% devaient demeurer intacts pendant minimum 4 ans.

Deadline

Ce délai de 4 ans arrive maintenant à échéance. Peut-être avez-vous complètement oublié, mais au terme de ces 4 ans, vous pouvez récupérer ‘gratuitement’ ces 90% en tant qu’actionnaire et en faire ce que vous voulez. Par exemple financer un achat immobilier, avec ou sans vos enfants.

Concrètement, cette opération doit passer par une réduction de capital et, pour la plupart des sociétés (sauf dans le cas des SNC ou SCS), elle implique donc de passer chez le notaire.

Cette mesure très ponctuelle ressemble énormément à la mesure permanente de ‘réserve de liquidation’ introduite plus tard, mais elle en diffère cependant par sa conception et sa mise en œuvre.

En somme, c’est le moment de vérifier si le bilan de votre société ne vous réserve pas d’argent ‘gratuit’. Si oui, faites-en ce que vous voulez !

 

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