Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

15 juin 2017

En Flandre, les droits de succession sur les biens immobiliers sont considérables. En fonction de la valeur du bien et des liens familiaux, les droits de succession peuvent monter jusqu’à 65 %. Heureusement, il existe plusieurs méthodes pour éviter de payer un pourcentage aussi élevé. Nous vous les présentons dans cet article.

Depuis 2015, le droit concernant la succession est une compétence régionale, et plus fédérale. La réglementation dépend donc de votre lieu de résidence. En Flandre, ce sont les pourcentages suivants qui sont d’application :

Tarifs en droite ligne (entre les parents et les enfants, ou entre partenaires)

  • jusqu’à €50.000 : 3 %
  • entre €50.000 et €250.000 : 9 %
  • à partir de €250.000 : 27 %

Tarifs entre frères et sœurs

  • jusqu’à €75.000 : 30 %
  • entre €75.000 et €125.000 : 55 %
  • à partir de €125.000 : 65 % (*)

(*) Ces tarifs sont calculés séparément sur la capacité mobilière et immobilière, mais aussi en fonction de la tranche d’héritage. L’important est donc de se diversifier ! Si vous n’avez aucun investissement immobilier à votre actif, vous économiserez une belle somme.

Plusieurs options s’offrent à vous pour éviter les droits de succession. Bon à savoir : nous parlons ici de techniques de plan successoral qui ont été approuvées par le fisc et qui ne sont donc pas considérées comme de la fraude. Dans la plupart des cas, il s’agit de donations. Attention toutefois, si vous désirez faire don d’un bien immobilier, vous devrez toujours établir un acte devant notaire, et donc payer des frais de donation (maximum 30 %). Plus vous donnez, plus votre donation coûtera cher.

1) Donation progressive

Vous possédez plusieurs biens immobiliers ? Le mieux est d’établir un plan successoral à temps. Si vous effectuez une donation tous les trois ans, la précédente donation n’entrera pas en ligne de compte lors du calcul des droits de donation, avec à la clé une belle économie.

2) Donation avec réserve d’usufruit

Les parents qui font don à leurs enfants d’une maison ou d’un appartement peuvent opter pour une donation avec réserve d’usufruit. Les enfants reçoivent la pleine propriété du bien, mais les parents conservent les revenus locatifs ou l’usage de l’habitation. Au moment de la donation, des frais de donation doivent être payés en fonction de la valeur totale du bien immobilier. En revanche, lorsque l’usufruitier décède, il ne faut payer aucun droit de succession. Pour connaitre les frais de succession, n’hésitez pas à consulter ces tableaux, valables à la fois pour la Région flamande, wallonne et bruxelloise.

3) Les enfants rachètent le bien à leurs parents

Les enfants empruntent à la banque et rachètent la propriété de leurs parents. Comme il est d’usage, ils payent donc 10 % de droits d’enregistrement dessus. La maison ou l’appartement revient donc aux enfants, mais ce sont les parents qui en conservent l’usufruit. Les parents font alors don de la somme perçue pour l’achat à leurs enfants : il s’agit d’une donation sur un bien mobilier, sur laquelle s’appliquent des droits de donation s’élevant seulement à 3 %.

Conseil : le transfert d’un patrimoine existant est souvent très coûteux. Dans le cadre d’une succession familiale, il peut être utile d’examiner votre portefeuille d’un œil critique, et éventuellement de le remplacer.

Lors de l’achat d’un nouveau bien immobilier, veillez à appliquer immédiatement les techniques de succession adéquates pour limiter les frais.

Vous désirez davantage d’informations sur les plans successorals ?

Partager cet article
Inscrivez-vous pour les dernières nouvelles
Sluiten Recevoir notre newsletter
Inscrivez-vous à notre newsletter !

Restez informé des dernières nouvelles. Inscrivez-vous maintenant à notre newsletter !

Spontane Sollicitatie

  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : doc, docx, pdf.

    Demandez plus d'information

    Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons le plus vite possible.

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Demandez plus d'information

    Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons le plus vite possible.

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
    Antonissen utilise des cookies pour optimiser votre expérience utilisateur. À l’aide des cookies, des tiers et nous examinons votre comportement de surf sur notre site Internet. Nous utilisons ces informations pour vous montrer des publicités sur mesure en fonction de vos intérêts. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l’usage des cookies. Plus d’infos ? Consultez notre politique sur les cookies. Ok, je suis d’accord