Réforme des droits d’enregistrement : quelles seront les conséquences à partir du 1er juin 2018 ?

16 mai 2018

Après le gouvernement flamand, c’est au tour du parlement flamand d’approuver la réforme des droits d’enregistrement. « Celles ou ceux qui ont reporté leur achat peuvent dormir sur leurs deux oreilles. À partir du 1er juin 2018, les impôts sur l’achat d’une maison, d’un appartement ou d’une habitation comme résidence principale seront moins élevés », explique Bart Tommelein, le ministre flamand des Finances. Mais quelles sont les règlementations juridiques exactes au moment de l’entrée en vigueur du règlement ? Cette réduction s’applique-t-elle à tout le monde ? Il est temps de se pencher sur la question pour y voir plus clair.

Revenu cadastral

Outre le prix d’achat, vous payez aussi les droits d’enregistrement lorsque vous achetez une maison ou un appartement. Les droits d’enregistrement sont notamment calculés en fonction du revenu cadastral (RC) de votre habitation. Il s’agit d’un revenu fictif censé correspondre au revenu locatif annuel moyen. Vous payez 5 % du prix d’achat pour les habitations de faible RC (max. 745 €), parce qu’il s’agit d’une « maison modeste » avec régime réduit. Le chiffre monte à 10 % pour un RC qui dépasse cette limite. Le revenu cadastral (fédéral) n’est en aucun cas une indication de la valeur du bien, parce qu’il est basé sur les loyers pratiqués en 1975.

Prix d’achat

Désormais, les revenus cadastraux obsolètes ne serviront plus de base de calcul des droits d’enregistrement lors d’un achat. À partir du 1er juillet, le taux sera de 7 % pour une habitation propre, à des conditions strictes. Il doit s’agir de votre seule habitation et vous devrez emménager dans un délai de deux ans. Si le prix d’achat ne dépasse pas 200.000 euros et que vous achetez une maison modeste avec régime réduit, vous bénéficiez d’une remise supplémentaire de 5600 euros (sur la première tranche de 80.000 euros, vous ne payez pas de frais d’enregistrement). Pour une maison ou un appartement dans le centre-ville ou en périphérie flamande, la réduction de 5600 euros s’applique à un prix d’achat de 220.000 euros.

Construction neuve

Pour chaque nouvelle maison ou autre bien en Région flamande, vous payez le taux normal de 10 % de frais d’enregistrement. C’est toujours le cas pour la construction neuve, même s’il s’agit d’une maison unifamiliale dans laquelle vous emménagez dans un délai de 2 ans. Vous continuerez dans ce cas à payer un taux de 10 % de frais d’enregistrement sur la part du terrain et un taux de 21 % de TVA sur la part de construction.

Que disent les notaires sur les droits d’enregistrement ?

Le message suivant a été publié cette semaine sur la plateforme des notaires :

Le projet de décret prévoit que le taux réduit ne s’applique qu’à l’achat d’un logement. Le taux réduit n’est donc pas applicable lorsque le terrain est acheté à des fins de construction.

Sur la base de la définition d’un logement et d’un terrain à bâtir, un bâtiment qui ne pourra être utilisé pour loger une famille ou une personne qu’après avoir effectué des travaux autres que les réparations ou l’entretien normaux est exclu du taux réduit. Il en va de même pour une habitation sur plan ou en construction qui n’est pas encore habitable au moment de l’achat. Ils sont donc exclus du taux réduit parce qu’ils ne correspondent pas à la définition d’un logement.

Dans l’intervalle, le gouvernement flamand a décidé que le nouveau taux réduit ne s’appliquerait pas à l’achat d’une maison neuve finie soumise à la TVA pour sa valeur de construction. Le taux s’élèverait donc toujours à 10 % sur la valeur du terrain vendu en vertu de la taxe de vente. La somme a depuis lors été reprise dans les travaux préparatoires.

Toute vente soumise à la TVA sera donc exclue du taux réduit sur la valeur du terrain. Le taux réduit ne s’appliquera que si la valeur du terrain et la valeur de construction sont assujetties au droit de vente.

Nul besoin d’attendre

Attendre jusqu’au 1er juillet 2018 n’a de sens que si vous voulez acheter une habitation propre existante et que vous ne possédez pas d’autres biens immobiliers. Reporter l’achat d’une construction neuve (même s’il s’agit d’une maison propre), d’une deuxième résidence ou d’un immeuble de placement n’a donc aucun sens. Au lieu d’obtenir une réduction des frais d’inscription, la hausse des taux d’intérêt pourrait bien vous mettre des bâtons dans les roues.

Vous avez des questions sur l’investissement immobilier ?

 

Contactez-nous

 

Partager cet article
Inscrivez-vous pour les dernières nouvelles

Ontvang je gratis exemplaar!

Geef je e-mailadres op en we sturen de gids meteen naar je toe.

Sluiten Recevoir notre newsletter
Schrijf je in op onze nieuwsbrief

Restez informé des dernières nouvelles. Inscrivez-vous maintenant à notre newsletter !

Spontane Sollicitatie

  • Déposer les fichiers ici ou
    Types de fichiers acceptés : doc, docx, pdf.

    Demandez plus d'information

    Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons le plus vite possible.

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

    Demandez plus d'information

    Remplissez le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons le plus vite possible.

    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
    Antonissen utilise des cookies pour optimiser votre expérience utilisateur. À l’aide des cookies, des tiers et nous examinons votre comportement de surf sur notre site Internet. Nous utilisons ces informations pour vous montrer des publicités sur mesure en fonction de vos intérêts. En cliquant sur « Ok », vous acceptez l’usage des cookies. Plus d’infos ? Consultez notre politique sur les cookies. Ok, je suis d’accord